Conditions Générales d'Utilisation

1. Introduction

Les présentes Conditions générales constituent un accord juridique entre vous et JEKO Côte d'Ivoire, Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU), au capital de 1.000.000 FCFA, dont le siège social est situé à Abidjan-Cocody, Immeuble Ivoire Trade Center, Tour A, 08 BPM 2246 ABIDJAN 08, immatriculée au RCCM N°: CI-ABJ-03-2025-B17-00031 de Côte d'Ivoire, (ci-après dénommée « JEKO », « nous ») régissant votre utilisation de nos produits et Services, y compris nos logiciels, supports, Applications mobiles (ci-après dénommées « Applications »), API et sites Web (ci-après collectivement dénommés les « Services »), que ces Services soient proposés par JEKO ou une société affiliée de JEKO.

Les Services incluent notamment :

• les solutions d'encaissement physique via terminal,
• les solutions de paiement en ligne via API (ci-après les « Services API »),
• ainsi que tout service connexe proposé par JEKO.

L'utilisation des Services proposés par JEKO implique que vous acceptez les présentes Conditions générales. Vous acceptez également les Conditions annexes spécifiques aux produits et Services que vous utilisez (ci-après dénommées « Conditions annexes »). Si vous utilisez nos Services au nom d'une entreprise, vous déclarez que vous êtes habilité.e à le faire et vous acceptez les présentes Conditions générales et toutes les Conditions annexes au nom de cette entreprise. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions générales et les Conditions annexes qui vous sont applicables, vous n'êtes pas autorisé.e à utiliser les Services.

2. Utilisation des Services et Frais

Pour utiliser nos Services, vous devez créer un compte en ligne sur l'application Jèko Business et renseigner lors de l'inscription des informations exactes vous concernant et concernant votre commerce. Ces informations doivent être tenues à jour en permanence.

Nous vérifierons ces informations conformément aux lois en vigueur et pouvons vous demander des justificatifs supplémentaires si nécessaire. L'activation, la limitation ou la suspension de votre compte relève de notre seule appréciation, dans le respect des obligations réglementaires applicables, notamment en matière de connaissance client (KYC), de lutte contre le blanchiment de capitaux et de réglementation de la BCEAO.

Nous nous réservons le droit de refuser, suspendre ou restreindre l'accès aux Services notamment en cas :

• d'informations inexactes ou incomplètes,
• de suspicion d'activité frauduleuse ou illicite,
• de non-respect de la réglementation applicable.

Vous vous engagez à nous fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à l'exécution correcte des transactions. Vous garantissez la véracité des données transmises et assumez l'entière responsabilité des conséquences pouvant résulter de toute information erronée, incomplète ou obsolète.

Les Conditions Annexes concernant le prix et les modalités des prestations fournies sont présentées dans la section Modalités et prix des services fournis par JEKO Côte d'Ivoire.

3. Vos Obligations

Vous vous engagez à utiliser les moyens que nous mettons à votre disposition, exclusivement dans le cadre des activités déclarées lors de l'ouverture de votre compte, et uniquement à des fins personnelles et licites.

Vous vous engagez à nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte, et à répondre à toutes nos demandes dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés.

Vous vous engagez à afficher la marque JEKO dans votre commerce conformément à la maquette que nous aurons validé au préalable.

En cas de manquement à vos obligations, vous assumerez seul l'entière responsabilité des dommages que nous subirons.

Il est strictement interdit :

• d'agir en qualité de prête-nom ou pour le compte de tiers non déclarés,
• de procéder à des opérations de fractionnement (smurfing),
• d'utiliser les Services à des fins illicites ou non déclarées,
• de détourner les flux financiers de leur objet déclaré.

4. Nos Obligations

Nous nous engageons à créditer votre compte du montant des transactions acceptées, après déduction des commissions applicables. Nous exécutons les transactions émises, sous réserve des mêmes déductions.

Nous vous informons du statut de chaque transaction, qu'elle soit réussie ou échouée.

Nous mettons en œuvre des mesures raisonnables pour prévenir toute utilisation non autorisée de vos données dès notification d'un accès frauduleux.

De même, nous nous engageons à :

• traiter les transactions dans des délais conformes aux standards du marché,
• accuser réception de toute réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés,
• notifier toute interruption majeure du service avec un préavis raisonnable, sauf cas d'urgence.

5. Traitement des Paiements et Procédure de Réconciliation

Vous nous autorisez à détenir, recevoir et transférer des fonds en votre nom. Cette autorisation reste valable jusqu'à la clôture ou la résiliation de votre compte.

Vous nous autorisez également à traiter les transactions initiées via les terminaux physiques, et via les interfaces API intégrées à vos sites ou applications.

Nous pouvons mener toute enquête ou procédure de résolution de litige liée à votre compte et, à ce titre, restreindre temporairement l'accès aux fonds pendant la durée nécessaire. Nous pouvons également appliquer des restrictions si la loi ou une décision de justice l'exige.

En cas d'incohérence entre les données que vous nous communiquez et celles que nous vous communiquons, une enquête conjointe sera menée afin d'en déterminer l'origine et de prendre les mesures appropriées. En tout état de cause, en cas de contradiction, nos données feront foi.

6. Traitement des Fraudes

Vous reconnaissez que certaines transactions peuvent être refusées ou annulées notamment en cas de fraude, d'opposition ou de contestation. Nous pouvons, dans ce cadre, débiter votre compte du montant correspondant à toute transaction jugée non autorisée.

Vous vous engagez à coopérer pleinement avec nous dans le traitement de toute opération suspecte ou contestée et à fournir, dans les délais requis, tous les justificatifs nécessaires aux enquêtes ou vérifications.

Nous nous réservons le droit de retenir des fonds, de différer les transferts ou de constituer une réserve si nous estimons que le niveau de fraude ou d'opérations contestées présente un risque accru. Nous pouvons également suspendre ou résilier les services en cas de situation répétée ou grave.

Toute contestation liée à une transaction frauduleuse doit être notifiée dans un délai de trente (30) jours.

7. Exclusion de Garantie

Vous reconnaissez que certaines circonstances peuvent exclure la garantie des services fournis, telles que décrites à la section Cas d'exclusion de garantie.

8. Confidentialité et Données Personnelles

Confidentialité

Nous nous engageons tous deux à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir confidentielles les informations de toute nature que nous communiquons comme telles ou dont nous aurons eu connaissance au cours de la réalisation de la prestation.

Nous nous engageons tous deux à n'utiliser ces informations qu'aux fins de la réalisation de prestation de service.

De même, nous nous engageons tous deux à ne pas exploiter, pour leur compte ou pour celui d'un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie de ces informations.

Les informations qui sont ou seront du domaine public ne sont pas visées par le présent article.

Nous nous engageons tous deux, à restituer tout document contenant des informations confidentielles, à la fin des relations contractuelles, et de n'en conserver aucune copie.

Cet engagement de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée des relations contractuelles entre Vous et Nous et pendant une durée de dix (10) ans à compter de leur cessation, quelles qu'en soit la cause.

Protection des données personnelles

Conformément à la loi ivoirienne n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles vous concernant. Toutefois, la nature des données financières nous oblige par application de l'article 20 du règlement numéro 15-2002 UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les États membres de l'UEMOA à conserver les données sous forme électronique pour une durée de cinq ans dans les conditions suivantes :

• l'information que contient le message de données doit être accessible pour être consultée ultérieurement ;
• le message de données doit être conservé sous la forme sous laquelle il a été créé, envoyé ou reçu, ou sous une forme dont on peut démontrer qu'elle n'est susceptible ni de modification ni d'altération dans son contenu et que le document transmis et celui conservé sont strictement identiques ;
• les informations qui permettent de déterminer l'origine et la destination du message de données, ainsi que les indications de date et d'heure de l'envoi ou de la réception, doivent être conservées si elles existent.

En cas de demande, de votre part, de suppression des données, les données seront transmises à la Banque Centrale des Etats d'Afrique de l'Ouest (BCEAO) pour archivage et supprimées après autorisation expresse de suppression par la BCEAO.

En cas de violation de sécurité qui pourrait avoir des répercussions néfastes sur la protection des Données personnelles, nous devrons vous notifier cette violation de sécurité, sans délai et dans tous les cas, dans les soixante-douze (72) heures de leur survenance. Cette notification devra inclure au minimum :

• la nature de la violation ;
• les mesures nécessaires que nous avons déjà prises pour limiter l'impact négatif de la violation et prévenir tout autre manquement ;
• une description de l'impact réel et présumé de la violation du traitement des données personnelles.

Plus d'informations à ce sujet figurent dans notre Politique de Confidentialité.

9. Lutte contre le Blanchiment d'Argent et le Financement du Terrorisme

Considérant les dispositions de la directive n° 02/2015/CM/UEMOA relative à la Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), nous sommes assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération (article 5 de ladite directive).

Vous vous engagez à ne pas commettre les catégories suivantes d'infraction : la participation à un groupe criminel organisé et la participation à un racket ; le terrorisme, y compris son financement ; la traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants ; l'exploitation sexuelle, y compris le détournement et l'exploitation des mineurs ; le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ; le trafic illicite d'armes ; le trafic illicite de biens volés et autres biens ; la corruption et la concussion ; le détournement de fonds par des personnes exerçant une fonction publique ; la fraude ; le faux monnayage ; la contrefaçon de biens (y compris de monnaie ou de billets de banque) et le piratage de produits ; le trafic d'organes ; les infractions contre l'environnement ; les meurtres et les blessures corporelles graves ; l'enlèvement, la séquestration et la prise d'otages ; le vol ; la contrebande (y compris relativement aux taxes et droits de douane et d'accise) ; les infractions fiscales (liées aux impôts directs et indirects) ; l'extorsion ; le faux et l'usage de faux ; la piraterie ; les délits d'initiés et la manipulation de marchés ; tout autre crime ou délit.

En tant que personne morale assujettie à ces obligations, nous mettons en place des procédures et contrôles pour atténuer et gérer efficacement les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme identifiés au niveau de l'Union, au niveau des Etats membres et à notre propre niveau.

En cas de suspicion avérée d'exercice d'une activité illicite ou de commission d'une infraction ou à la demande des autorités compétentes, nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement votre accès à notre Application et de transmettre toute information par force de loi aux autorités compétentes, dont notamment la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières.

Les modalités de restitution de vos fonds seront définies par voie administrative ou judiciaire selon le retour des autorités compétentes.

Nous pouvons transmettre toute information à la CENTIF-CI. Nous appliquons des mesures renforcées à l'égard :

• des Personnes Politiquement Exposées (PPE),
• des juridictions à risque.

Conformément au Règlement n°14/2002/CM/UEMOA, nous pouvons procéder au gel des avoirs.

10. Propriété Intellectuelle

Le logiciel intégré dans le terminal de paiement que nous avons conçu, l'interface de programmation d'application que nous avons conçue, les API, documentations techniques, et outils de développement, et l'application Jèko Business que nous avons conçu restent la propriété entière de JEKO Côte d'Ivoire, SASU au capital de 1 000 000 FCFA, inscrite au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d'Abidjan sous le numéro CI-ABJ-03-2025-B17-00031.

L'utilisation de nos Services n'entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle, sous quelque forme que ce soit.

Nous vous accordons uniquement une licence personnelle, limitée, non exclusive, révocable, sans droit de sous-licence vous permettant d'utiliser nos Services.

11. Résiliation du Contrat

La résiliation peut intervenir à tout moment à condition que :

Vous notifiez votre préavis de résiliation, un (1) mois avant la date de résiliation souhaitée, par tout canal de communication dont la preuve de réception pourra être attestée formellement (courrier sous pli avec accusé de réception, courrier électronique avec accusé de réception).

Nous pouvons résilier le contrat avec vous dans les mêmes conditions de préavis et de notification.

Nous traiterons la demande de résiliation dans un délai de 3 jours ouvrés sous réserve du solde des créances et nous vous notifierons par mail l'effectivité de sa résiliation.

Vous reconnaissez que certaines circonstances peuvent exclure la garantie des services fournis, telles que décrites à la section Cas d'exclusion de garantie.

Nous pouvons résilier immédiatement en cas de fraude, violation réglementaire ou de non-respect contractuel grave.

12. Force Majeure

Aucun de nous deux ne pourra être tenu responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La personne concernée devra informer l'autre, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique avec demande d'avis de réception, de la survenance d'un tel cas lorsqu'elle estime qu'il est de nature à compromettre l'exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, l'exécution du contrat sera suspendue jusqu'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d'une éventuelle modification du contrat.

Les échéances prévues par le présent contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

En l'absence d'un accord dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacun de nous deux aura le droit de résilier le présent contrat de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'un ou l'autre de nous deux, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre.

Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du contrat, celui-ci est résolu de plein droit et chacun de nous deux sera libéré de ses obligations dans les conditions prévues par les articles 294 et 295 de l'Acte Uniforme Révisé portant sur le Droit Commercial Général SYSCOHADA.

13. Responsabilité

Nous devrons exécuter notre prestation dans le respect des règles de l'art de notre activité.

La responsabilité de JEKO est limitée au montant des commissions perçues au cours des trois (3) derniers mois.

En tout état de cause, nous ne pourrons être tenu responsable :

• des dommages que vous subissez du fait de l'inexécution de vos obligations ;
• des dommages résultant d'une utilisation du service non conforme à nos préconisations ;
• des dommages causés par un cas de force majeure ;
• des dommages indirects, incluant notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de réputation.

14. Défaut d'Exécution

Le fait, pour vous ou pour nous, de ne pas exiger l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation au droit de s'en prévaloir ultérieurement.

15. Modifications

Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, entre vous et nous, et constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Tout document non intégré aux présentes ou non expressément mentionné n'a aucune valeur contractuelle entre vous et nous.

JEKO peut modifier les présentes Conditions Générales sous réserve d'un préavis de trente (30) jours. En cas de refus, le Client peut résilier sans frais.

16. Invalidité des Clauses

Si l'une des dispositions des présentes Conditions Générales s'avère invalide ou devient inapplicable en vertu du droit applicable, elle sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.

Nous nous engageons, de concert avec vous, à la remplacer par une clause valide dont la portée sera aussi proche que possible de l'intention initiale.

Les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous. Toute correspondance, proposition ou tout accord antérieur relatif au même objet est dépourvu de valeur contractuelle.

17. Communication

Nous vous contacterons depuis l'adresse email suivante : hello@jeko.africa, vers l'adresse que vous nous aurez communiquée.

Ce canal de communication vaudra preuve de réception pour toutes les dispositions du présent contrat.

Si vous n'êtes plus en mesure de recevoir nos messages, vous vous engagez à nous en informer et à désigner un nouveau canal dans un délai de 7 jours à compter de l'interruption. À défaut, tout message envoyé à l'ancien canal sera réputé reçu, avec preuve de réception.

18. Utilisation de la Marque

Vous et nous nous accordons mutuellement, à titre gratuit, le droit d'utiliser et de diffuser auprès du public, sur différents supports d'information et pendant toute la durée du contrat, l'image de nos logos, marques et produits respectifs. Cela inclut notamment le droit de fixer, reproduire et communiquer l'image des logos, marques ou produits présents dans des photographies, sous divers formats et sur tous supports (revues, affiches, etc.).

Chaque partie peut s'opposer à l'utilisation de ce droit par l'autre. En cas d'opposition, la partie concernée devra se conformer à cette demande dans un délai de sept (7) jours. À défaut, le contrat pourra être résilié conformément à l'article 11.

En cas de résiliation du présent contrat, nous cesserons immédiatement toute utilisation future de votre marque. Toutefois, tout matériel promotionnel ou publicitaire existant contenant votre marque avant la résiliation pourra continuer à être utilisé par nous, sans que vous puissiez y opposer de validité.

19. Droit Applicable et Litiges

Le présent contrat est soumis au droit ivoirien sans application de ses règles de conflits de lois.

Vous et nous, nous engageons à faire preuve des meilleurs efforts pour tenter de régler, à l'amiable, tout différend relatif au présent contrat.

Tout litige relatif au contrat, notamment à sa validité, son interprétation et à son exécution, sera réglé à l'amiable au plus tard un (01) mois après la notification de griefs faite par la Partie plaignante.

A défaut de règlement à l'amiable à l'expiration de ce délai, le litige sera tranché par le Tribunal de Commerce d'Abidjan.

Modalités et prix des services fournis par JEKO Côte d'Ivoire

Conditions et modalités d'encaissement

Nous vous permettons d'encaisser des paiements par carte ou par tout moyen de paiement mobile money ou autres disponibles en Côte d'Ivoire, au moyen du terminal de paiement que nous avons conçu (la « JEKO Box »).

Vous devez acquérir la JEKO Box auprès de nous. Chaque JEKO Box est vendue au prix de 50.000 XOF TTC.

La JEKO Box doit être utilisée avec une carte SIM choisie par vous ou fournie par nous, conformément aux modalités précisées ci-après.

Nous garantissons la JEKO Box contre tout défaut de fabrication ou dysfonctionnement pendant une durée de douze (12) mois à compter de son acquisition.

Frais d'encaissement

Pour chaque paiement encaissé par vous au moyen de la JEKO Box, les frais suivants seront appliqués :

Pays	Solution de paiement	Frais de service
International	Visa/Mastercard international	2,5%
Côte d'Ivoire	Visa/Mastercard locale	1,5%
	Orange Money, MTN Mobile Money, Moov Money, Wave, Djamo	1%
	Lien de paiement	1,5%
	Paiement en ligne	1,5%

Frais de transfert

Pour chaque transfert réalisé depuis votre compte, les frais suivants seront appliqués :

Nature du mouvement	Frais de service
Transfert vers Orange Money, MTN Mobile Money, Moov Money, Djamo	1%
Transfert vers un compte Wave	1,5%
Transfert en ligne	1,5%
Transfert vers un compte bancaire	1.000 XOF

Modalité d'acquisition d'une puce internet auprès de JEKO Côte d'Ivoire

Vous pouvez vous procurer une puce internet auprès de nous pour l'utilisation de votre JEKO Box.

En vous procurant une puce internet auprès de nous, vous souscrivez à un abonnement annuel associé de 3 Go d'internet par mois pendant 12 mois. Le coût de cet abonnement est de 25.000 FCFA TTC soit 2.100 FCFA par mois. La puce est incluse sans coût supplémentaire.

L'abonnement est conclu pour une durée ferme d'une (1) année à compter de la souscription.

À l'expiration de cette période, vous pourrez renouveler votre abonnement annuel de 36 Go au tarif de 25.000 FCFA TTC, sauf modification dûment notifiée.

Vous êtes le seul responsable de l'usage de la puce.

En cas d'épuisement du volume de données internet inclus dans l'abonnement, vous vous engagez à nous en informer immédiatement.

20. Contact

Pour toute question ou réclamation concernant les présentes Conditions Générales, veuillez nous contacter :

• Email : hello@jeko.africa
• Téléphone : +225 07 97 71 44 32

En utilisant nos Services, vous acceptez les présentes Conditions Générales d'Utilisation.